Depuis le 20 février 2014, la location des logements meublés est plus strictement encadrée par la loi Alur
Adoptée le 20 février 2014 par le Parlement, la loi Alur (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) réglemente aussi les logements meublés. Plafonnement des loyers, bail type, spécificité des locations de tourisme : quels sont les impacts de la loi Alur sur les locations meublées ? Capcime fait le point sur ce qui change pour le locataire et le propriétaire-bailleur.
Des loyers plus encadrés
La FNAIM dénombre 668 000 transactions dans l’ancien en 2013. C’est 5,01% de moins par rapport à 2012 (704 000 ventes) et quasi équivalent au niveau de 2008, au pic de la crise des subprimes. Ce chiffre devrait encore diminuer en 2014, sans toutefois descendre sous la barre des 650 000.
Logement meublé, oui mais avec quoi ?
Avec la loi Alur, la définition du logement meublé en tant que résidence principale est plus stricte. Elle désigne un “logement décent équipé d’un mobilier
Un bail type et plus d’obligations pour les propriétaires
Principale nouveauté de la loi Alur pour les loueurs de meublés : le bail type, défini (comme la liste du mobilier) par décret. Des informations doivent obligatoirement y figurer comme :
• le nom du locataire
• les travaux effectués dans le logement
• le montant de référence du loyer
La garantie universelle des loyers (GUL) y est proposée par défaut mais n’est pas obligatoire.
Durée de bail plus souple pour un meublé
Les baux de meublés restent conclus pour un an ou 9 mois pour les étudiants, contre 3 ans pour les locations nues. Une reconduction tacite du bail n’est possible que pour les durées initiales d’un an. La rupture du bail par le locataire est possible à tout moment avec le respect d’une seule condition : un préavis d’un mois. En revanche, le propriétaire peut donner congé au locataire seulement à la date anniversaire du contrat et en respectant un préavis de 3 mois (contre tous les 3 ans pour les logements vides, avec un préavis de 6 mois). Le dépôt de garantie, fixé à 1 mois pour les logements vides, peut être établi à 2 mois pour les logements meublés afin de tenir compte du mobilier et des équipements.
Démarches simplifiées pour la location meublée de tourisme
Les propriétaires de meublés touristiques des grandes villes et de la première couronne parisienne doivent dorénavant demander une autorisation d’usage du logement. En revanche, le bailleur qui utilise son meublé comme résidence principale (c’est-à-dire plus de 8 mois/an) et souhaite le louer pour 1 ou 2 mois n’aura aucune démarche à effectuer, ni aucune autorisation à demander.
La loi Alur prévoit aussi pour un conseil municipal d’accorder des autorisations temporaires (1 ou 2 ans) de changement d’usage, simplifiant ainsi les démarches pour les propriétaires.
Voir aussi :
Loi Alur : quel impact sur les bailleurs ?
Investissement immobilier : Location meublée professionnelle ou non professionnelle ?
partout partout, je ne vois et je n’entends que cette fameuse loi alur, espérons qu’elle va vraiment changer les choses en mieux mais pas seulement de rallonger la longue liste des lois déjà existantes qui n’ont eu aucuns effets sur les personnes concernées.