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CAPCIME
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- Montage financier et fiscal
- Rénovation, suivi des travaux
- Optimisation et sécurisation des loyers
- Gestion du patrimoine
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  • 1 - Loi Scellier et calcul de l'impôt :
  • On parle souvent seulement de "réduction d'impôt de 25% sur 9 ans, soit 2,77% par an".

    Cette information mérite d'être précisée et complétée.

    D'abord, il faut bien comprendre la différence entre un "crédit d'impôt" et une "réduction d'impôt". La loi Scellier amène bien une réduction d'impôt, ce qui signifie que la baisse d'impôt est plafonné au montant de votre impôt.

    Par exemple, si vous payez 1.500 € d'impôt par an et que vous avez acheté un bien de 100.000 €, votre réduction d'impôt théorique est de 2.770 €. Dans les faits, vous ne paierez pas d'impôt sur l'année considérée, mais vous perdez les 1.270 € (2.770 € - 1.500 €).

    La loi Scellier vous autorise cependant à reporter ces 1.270 € pendant 6 ans.

    Notons que si la loi Scellier avait proposé un crédit d'impôt, vous auriez reçu un chèque du Trésor Public de 1.270 €. Dommage.


  • 2 - Transfert du domicile fiscal hors de France
  • Le transfert du domicile fiscal hors de France au cours de la période de l'engagement de location n'entraîne pas de remise en cause de l'avantage fiscal obtenu jusqu'à la date de ce transfert.

    La période pendant laquelle le contribuable n'est pas considéré comme fiscalement domicilé en France a pour conséquence que la réduction d'impôt ou son complément éventuel ne peut être imputé et ne peut faire l'objet d'aucune imputation ultérieure.

    Par contre, vous pouvez continuer de déduire les intérêts d'emprunt dans les mêmes conditions qu'un résident fiscal


  • 3 - Immobilier : Scellier et crédit d'impôt développement durable sont-ils cumulables ?
  • Une réponse à une question écrite au gouvernement précise que le contribuable qui procède à la réhabilitation d'un logement avec l'installation d'équipements éligibles au crédit d'impôt développement durable (Du changement dans les équipements éligibles à la réduction d'impôt), peut, s'il remplit toutes les conditions, bénéficier à la fois du dispositif Scellier et du crédit d'impôt.
    Dans ce cas de figure, le prix de revient du logement retenu pour la détermination de la réduction d'impôt Scellier est diminué du montant du crédit d'impôt développement durable. Mais le crédit d'impôt développement durable ne peut pas être cumulé avec la réduction d'impôt Scellier lorsque le logement acheté est neuf.


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