question4

Le déficit foncier en 10 questions-réponses.

Un quiz exclusif proposé par CAPCIME

Spécialiste de l’investissement locatif dans l’ancien, CAPCIME vous propose maintenant la suite du quiz de la semaine dernière afin de maîtriser parfaitement les règles du déficit foncier..

Question n°4

Comment déclarer un déficit foncier et l’imputer sur ses autres revenus ?


Sauf s’il relève du régime microfoncier (voir question n° 1 – ci-dessous), le contribuable qui a perçu, au cours d’une année, des loyers en provenance d’une location non meublée doit remplir une « déclaration des revenus fonciers » sur l’imprimé n°2044. Celle-ci devra être annexée à sa déclaration d’ensemble des revenus (imprimé n°2042).

Toutes les locations sont à déclarer sur le même imprimé. Pour chacune, le contribuable indique les recettes (loyers) puis les charges déductibles et, enfin, les intérêts d’emprunts. Le résultat (bénéfice ou déficit) est déterminé, à ce stade, pour chaque location.

En dernière page de l’imprimé 2044, le contribuable doit remplir le cadre « Calcul du résultat foncier, répartition du déficit». Cette fois, c’est le total des recettes, des intérêts d’emprunts et des charges pour toutes les locations qui sont à déclarer.

Imputation du déficit.

Il suffit de suivre les instructions données par l’imprimé n° 2044 :

1er cas (ligne 434).

Le total des intérêts d’emprunts (ligne 432) est supérieur aux revenus bruts (ligne 431) :

> Tous les autres frais et charges (ligne 433) sont imputables sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700 euros. Ce montant est à indiquer dans la case BC de la déclaration d’ensemble des revenus (imprimé n° 2042 ).

> La fraction des autres charges dépassant 10 700 euros (ligne 436) et le surplus des intérêts d’emprunts (ligne 437) s’additionnent et constituent le déficit foncier reportable sur les années suivantes (ligne 438). Ils sont à indiquer dans la case 4BB de la déclaration n° 2042.

2e cas (ligne 439).

Le total des intérêts d’emprunts (ligne 432) est inférieur ou égal aux revenus bruts (ligne 431) :

> Le résultat déficitaire global constaté (ligne 420) est à imputer sur l’ensemble des revenus du contribuable, dans la limite de 10 700 euros. Le montant est à indiquer dans la case 4BC de la déclaration n° 2042.

> La fraction de déficit dépassant les 10 700 euros est reportable sur les années suivantes. Elle doit être indiquée dans la case 4BB de la déclaration n° 2042.

Prochainement :
Question n° 5. Déficit foncier : qu’appelle-t-on travaux d’entretien et d’amélioration ?

Déjà parues :

Question n°1. Déficit foncier : Bénéfice ou déficit, comment sont imposés mes revenus fonciers ?
Question n°2. Déficit foncier : Payer moins d’impôt grâce au déficit foncier, c’est possible ?
Question n° 3. Déficit foncier : Quelles sont les dépenses susceptibles de créer un déficit foncier ?

Voir aussi :

Investissement locatif : le déficit foncier

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